Décision d’adéquation

Une décision d’adéquation est la constatation, par le Conseil fédéral, qu’un pays protège suffisamment les données personnelles. Vers ces destinations, une entreprise suisse transfère sans…

AIPD

L’AIPD est l’étude qu’une organisation mène avant de lancer un traitement susceptible de faire courir un risque élevé aux personnes concernées. La loi suisse l’impose…