Le lexique

Conformité

Les textes, les obligations et les échéances qui s'imposent à une PME suisse — et ce qu'ils changent en pratique. 30 fiches

CEDH

La CEDH est la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe. La Suisse y est partie depuis 1974,…

DSA

Le règlement européen qui impose aux plateformes de rendre compte de ce qu’elles diffusent et de la façon dont elles le modèrent, avec des obligations…

EU AI Act

L’EU AI Act est le règlement européen qui encadre la mise sur le marché et l’usage des systèmes d’intelligence artificielle, selon le risque qu’ils présentent.…

Cyber Resilience Act

Le Cyber Resilience Act est le règlement européen qui impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques, de leur conception à leur…

DORA

DORA est le règlement européen qui impose des règles de résilience informatique au secteur financier et à ses fournisseurs. Adopté en décembre 2022, il s’applique…