DSA

Digital Services Act : règlement européen sur les services numériques

Le règlement européen qui impose aux plateformes de rendre compte de ce qu’elles diffusent et de la façon dont elles le modèrent, avec des obligations croissant selon la taille de l’audience.

Qui il vise

Plateformes, places de marché, réseaux sociaux, hébergeurs de contenus déposés par des tiers. Les obligations croissent avec l’audience : les très grandes plateformes en supportent davantage et sont surveillées directement par la Commission, plutôt que par l’autorité de leur État d’établissement.

Ce qu’il exige

Un signalement accessible, un recours en cas de retrait, et la transparence sur la publicité comme sur les mécanismes de recommandation. L’objet n’est pas de dire ce qui est licite — cela relève du droit national — mais d’imposer que les décisions soient expliquées et contestables.

Sa portée hors de l’Union

Le texte s’applique dès lors que le service s’adresse à des utilisateurs européens, quel que soit le pays d’établissement. Une entreprise suisse est donc concernée si elle vend par une place de marché européenne, ou si elle héberge des contenus déposés par des tiers.

À ne pas confondre avec le DMA ni le RGPD

Trois textes voisins et souvent mélangés. Le DSA porte sur les contenus et les services, le DMA sur la concurrence entre grandes plateformes, le RGPD sur les données personnelles. Ils se cumulent sans se recouvrir, et leurs autorités de contrôle ne sont pas les mêmes.

Mise à jour : 30 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.