Conditions générales

1)NewTechConsult.ch est une division complémentaire de la société SOS PC 24/24 SA, active dans l'assistance informatique, la vente et la fourniture de solutions IT, notamment. Les présentes conditions générales s'appliquent donc aussi à la division NewTechConsult, à l'exception des tarifs qui font l'objet d'une grille séparée disponible sur demande.

1a)NewTechConsult propose d'autres services dans le domaine du consulting informatique, des communications, de l'I.A, des applications Web, du référencement et de la stratégie digitale d'entreprise, notamment en matière de cybersécurité et d'application de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD).

2)L'entreprise agit uniquement pour des personnes ou des entités qui font expressément appel à ses services.

3)L'entreprise et ses représentants dispensent leurs services conformément aux présentes Conditions Générales, qui sont portées à la connaissance du client, notamment sur les sites internet de l'entreprise.

4)L'ensemble des prestations fournies par l'entreprise (vente comprise) ainsi que tout contrat ou accord écrit ou oral sont soumis aux présentes Conditions Générales, à moins que d'autres arrangements ne soient convenus par écrit et validés par la direction de l'entreprise.

4a)Une demande de prestation auprès de SOS PC 24/24 SA ou de sa division NewTechConsult implique une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que de ses tarifs. Pour SOS PC 24/24 SA, les tarifs sont de 100.00 CHF/h pour les particuliers et de 140.00 CHF/h pour les entreprises en tarif normal, quelle que soit leur forme juridique, indépendants compris. Un forfait de déplacement de 70.00 CHF est perçu dans tous les cas. Les tarifs indiqués sont hors taxe (TVA).

4b)Les interventions à distance sont facturées au quart d'heure (selon le tarif en vigueur à l'alinéa 4a) : chaque quart d'heure entamé est dû.

4c)La division NewTechConsult dispose de sa propre grille tarifaire, qui peut varier selon la mission confiée. Dans tous les cas, ces tarifs sont annoncés au client avant l'intervention des experts sur le site.

5)L'entreprise fournit ses services avec les moyens qu'elle estime adéquats, évalués sur des motifs techniques, opérationnels et/ou financiers. Dans le cas d'une installation de vidéosurveillance, l'entreprise informe le client des bases légales existantes (notamment sur la protection des données), mais n'entreprend aucune démarche juridique d'autorisation ou de vérification de la licéité de l'installation, et décline toute responsabilité sur l'usage qui sera fait des données obtenues.

6)Lors d'une vente de matériel neuf, nos conditions de garantie sont spécifiées dans nos offres et factures. À défaut de spécification (notamment sur les quittances de réparation expresses), les conditions de garantie prévues par la loi s'appliquent. Dans tous les cas, le matériel vendu n'est pas garanti par SOS PC 24/24 SA mais par ses fabricants. Pour le matériel d'occasion, la durée de la garantie (ou son absence) est mentionnée sur la facture d'achat.

6a)En cas de changement d'avis du client après une commande, nous ne reprenons le matériel commandé qu'à la livraison, avant déballage et installation. Ultérieurement, le matériel ne sera ni repris ni échangé. En cas de dysfonctionnement avéré couvert par la garantie du constructeur, SOS PC 24/24 SA peut servir d'intermédiaire à l'envoi du matériel, mais les conditions du fabricant s'appliquent et les frais de port sont à la charge du client.

6b)Les logiciels au sens large (drivers compris) et leur fonctionnement ne sont couverts que par l'éventuelle garantie de leur éditeur, explicitée dans son contrat de licence utilisateur final (CLUF). SOS PC 24/24 SA ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement d'un logiciel tiers, y compris en cas d'installation par ses soins à la demande du client.

7)Sauf entente préalable, le matériel et les services se règlent au comptant, à la livraison ou après exécution des services demandés. Les devis et offres sont toujours exprimés hors taxes (TVA notamment).

7a)La division NewTechConsult dispose d'un système de facturation indépendant.

8)Le matériel vendu d'occasion est fonctionnel ; sur demande, il est mis en service et testé devant le client à la livraison. Il ne fait l'objet d'aucune autre garantie, ni matérielle ni logicielle, sauf exception mentionnée sur la facture. La livraison n'est pas gratuite dans toutes les régions desservies.

9)Le déplacement (70.00 CHF) est facturé si une absence ou un désistement n'est pas annoncé au moins deux heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Pour les déplacements de nuit (19h00 à 7h00), le dimanche et les jours fériés, cette somme passe à 140.00 CHF pour une intervention annulée alors que l'informaticien mobilisé est déjà en route.

10)L'entreprise ou ses employés, division NewTechConsult comprise, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'une éventuelle perte de données lors d'une intervention, au domicile du client comme dans les locaux de SOS PC 24/24 SA. Dans toutes les situations, la sauvegarde préalable de l'ensemble des données (mails compris) incombe au client.

11)Les devis (et non les diagnostics) de l'entreprise sont gratuits jusqu'à concurrence d'une heure de travail. Au-delà, la gratuité n'est effective qu'en cas d'acceptation de notre offre.

12)En cas d'enlèvement gratuit de matériel informatique usagé : les ordinateurs ne doivent contenir aucune donnée confidentielle, et l'entreprise ne saurait être tenue responsable du contenu des supports. Par sécurité, tous les supports seront néanmoins effacés gratuitement (sans garantie d'aucune sorte) avant d'être recyclés ou éliminés selon les normes en vigueur.

13)Le matériel endommagé, hors d'usage ou obsolète, enlevé gratuitement sur demande du client, devient par accord tacite propriété de SOS PC 24/24 SA. Il en va de même du matériel hors d'usage déposé pour évaluation et non réclamé dans les 30 jours après communication d'un diagnostic non suivi de réparation. Ce matériel sera réhabilité, recyclé ou détruit selon son état, mais en aucun cas stocké indéfiniment.

14)Dans le domaine des services, les contrats déploient leurs effets dès signature par l'entreprise. Sauf mention contraire écrite, ils sont conclus pour douze mois. Les abonnements de maintenance de site internet comprennent toujours un nombre d'heures limité et défini, indiqué dans l'offre ou le contrat.

15)À la fin de la période stipulée au contrat d'entretien ou de maintenance, chaque contrat est renouvelé tacitement pour une année, sauf résiliation écrite avec un préavis d'un mois avant la fin de la période convenue.

16)L'entreprise se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat et/ou d'interrompre ses services en cas d'usage illicite, contraire à ses conditions générales, ou de retard de paiement répété et/ou durable. Pour la conception de site internet ou tout autre travail de conception logicielle, elle se réserve le droit d'annuler un contrat si elle juge excessives les demandes du client, ou en cas de désaccord sur la qualité et le style de conception. En cas de résiliation unilatérale par SOS PC 24/24 SA, le client est remboursé des montants déjà avancés, à l'exclusion de toute autre prétention, dans les 30 jours.

17)Cette suspension ou rupture de services est toujours précédée d'un avertissement, sauf usage illicite avéré (application immédiate sans préavis). Aucune demande de réparation à la charge de l'entreprise ne sera acceptée dans ces cas de rupture unilatérale.

18)Les paiements périodiques s'effectuent toujours avant la fin de chaque mois, pour la période du mois suivant.

19)Les factures d'abonnement ou de prestation sont payables sous 10 jours. À défaut, un rappel ouvre une nouvelle période de 10 jours. À son échéance, un troisième et dernier rappel est envoyé avec avertissement, et les prestations sont suspendues jusqu'au paiement. Le cas échéant, des frais de remise en service sont facturés.

20)Tout retard au-delà du troisième rappel entraîne le paiement d'intérêts moratoires au taux de 7% l'an.

21)Les factures impayées restent dues, le cas échéant, jusqu'au terme normal du contrat. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

22)Les éventuelles modifications de tarifs d'abonnement sont communiquées au client dans les plus brefs délais, mais ne s'appliquent qu'à la période de facturation suivante. Le client peut ainsi dénoncer le contrat avant le renouvellement tacite.

23)L'entreprise est responsable des services fournis ; le client est responsable des données qu'il stocke sur les serveurs loués. L'entreprise n'est pas tenue responsable des pertes de données ou dommages directs ou indirects consécutifs à l'utilisation de ses services.

24)Le client assume seul la teneur et le contenu de ses données placées sur nos serveurs ou ceux de nos sous-traitants. Il s'engage à respecter les lois en vigueur sur le territoire suisse.

25)L'entreprise s'exempte de toute responsabilité en cas de faute légère provoquant un dysfonctionnement passager ou un problème bénin ne remettant pas en cause la nature du service fourni.

26)Si l'infrastructure hébergeant les services du client est mise hors service pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise, celle-ci œuvre pour une reprise la plus rapide possible, au gré des circonstances. Aucune indemnité n'est versée à titre de compensation financière.

27)L'entreprise n'est pas responsable de la qualité des données déposées sur ses serveurs loués, ni des problèmes de connectivité extérieurs à son réseau.

28)L'entreprise peut déléguer tout ou partie de l'exécution des services à des sous-traitants, à condition que les présentes conditions générales soient respectées.

29)L'entreprise s'engage à exercer avec le plus grand soin et à mettre à disposition toutes ses qualifications dans l'exercice de ses services.

30)La responsabilité de l'entreprise pour toute prétention en cas de perte, dommage ou frais, en relation avec une violation de contrat et/ou un manquement à la diligence et à la compétence, n'excédera pas le reste du contrat en cours au moment du litige. Dans tous les autres cas, elle n'excédera pas deux mille francs suisses (2000.00 CHF).

31)L'entreprise n'encourt aucune responsabilité pour des dommages indirects ou dérivés, y compris pertes de profits et/ou d'affaires actuelles ou futures, pertes de production et/ou annulation de contrats conclus par le client.

32)En cas de procédure ouverte contre l'entreprise en raison des données stockées, transférées ou diffusées par le client sur ses serveurs, le client s'engage à rembourser intégralement l'entreprise de tous les frais engendrés.

33)L'entreprise est dégagée de toute responsabilité pour toute prétention (perte, dommage ou frais) à moins qu'une action ne soit introduite dans les trois (3) mois dès l'exécution du service concerné, et à condition que le client l'en informe au plus tard sept (7) jours ouvrables après la découverte de l'évènement.

34)L'entreprise n'agit ni comme assureur ni comme garant et se dégage de toute responsabilité sur ces sujets. Les clients cherchant à se garantir contre des pertes ou dommages doivent obtenir une assurance adéquate auprès d'une société tierce.

35)En cas de récupération de données sur un support et/ou un ordinateur défectueux, l'entreprise prend les précautions nécessaires mais décline toute responsabilité en cas d'échec total ou partiel. Il en va de même lors des procédures d'éradication d'un virus, cheval de Troie ou autre intrusion.

36)Lors d'une intervention sur site ou à distance, l'entreprise ou ses chargés de mission n'assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou de modification du système du client, pendant ou après l'intervention.

37)Hors d'un contrat de maintenance écrit spécifiant ce volet, l'entreprise remet au client les éventuels identifiants (nom d'utilisateur, mot de passe, etc.) du matériel installé et/ou reconfiguré, mais ne les conserve pas.

37a)Lors d'un contrat de maintenance de site internet ou de tout site en ligne impliquant des tiers, SOS PC 24/24 SA n'est pas responsable des données (formulaires de contact, mails et autres messages) qui ne seraient éventuellement pas transmises à leur destinataire final. Il incombe au client de signaler tout dysfonctionnement de réception.

38)Vente, conditions de vente : l'offre ne devient effective qu'avec la confirmation écrite de l'acheteur. Seules les positions incluses dans l'offre sont comprises ; toute autre prestation est facturée en sus. Un retard de livraison ne donne droit à aucun dédommagement.

39)Propriété effective : le matériel comme les logiciels demeurent la propriété de SOS PC 24/24 SA tant que l'entier de la facture émise n'est pas acquitté.

40)La garantie du matériel vendu est assurée par et aux conditions des fabricants, et non par l'entreprise. Tous les défauts visibles doivent être signalés sous 7 jours ; les vices cachés, dès leur découverte.

41)Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un accord à l'amiable est régi et interprété selon le droit suisse (à l'exclusion des dispositions de droit international privé) et porté devant les tribunaux de la République et Canton de Genève.