CEDH

Convention européenne des droits de l’homme : le texte européen qui lie la Suisse

La CEDH est la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe. La Suisse y est partie depuis 1974, alors qu’elle n’appartient pas à l’Union européenne.

Convention ou Cour ?

Le sigle désigne les deux, ce qui prête à confusion. La Convention est le texte : elle énonce les droits. La Cour, qui siège à Strasbourg, est l’organe qui juge les manquements. On écrit « au sens de la CEDH » pour le texte, « la CEDH a jugé » pour la Cour.

Pourquoi elle concerne la Suisse

Le Conseil de l’Europe n’est pas l’Union européenne. La Suisse a ratifié la Convention en 1974 sans être membre de l’Union : elle est tenue par ce texte, quand le règlement européen sur l’IA ou le RGPD ne l’atteignent qu’indirectement.

Ce qu’elle protège dans le numérique

La vie privée et la correspondance, la liberté d’expression, l’interdiction de la discrimination. Ces droits ont été écrits avant l’informatique ; la jurisprudence les a étendus à la surveillance, aux données personnelles et à la décision automatisée.

Ce qu’elle change en pratique

Elle fixe le seuil au-dessous duquel aucune loi nationale ne peut descendre. Un traitement conforme au droit suisse reste contestable au regard de la Convention — c’est ce que veulent dire les « droits fondamentaux » invoqués par les textes européens sur l’IA.

Mise à jour : 31 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.