EU AI Act

Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Quatre niveaux de risque

Le texte ne classe pas les technologies, mais les usages. Le risque inacceptable est interdit — la notation sociale des citoyens par un État en est l’exemple type. Le risque élevé concerne notamment les systèmes employés dans les infrastructures critiques. Le risque limité impose d’informer la personne qu’elle s’adresse à une machine. Le risque minimal, de loin le plus courant, n’entraîne aucune obligation particulière.

Ce qui est exigé des systèmes à risque élevé

Des exigences de sécurité, de transparence et de conservation des données, assorties d’une surveillance. Un même outil peut d’ailleurs changer de catégorie selon l’usage qui en est fait : c’est l’emploi qui décide, pas le logiciel.

Une portée qui dépasse l’Union

Comme le RGPD, le règlement suit le marché plutôt que la frontière. Une entreprise suisse peut y être soumise dès lors qu’elle met un système sur le marché européen, ou que les résultats produits par son système y sont utilisés.

Ce qu’une entreprise peut établir dès maintenant

La liste des systèmes d’intelligence artificielle réellement employés dans l’organisation, et ce à quoi chacun sert. C’est cet inventaire qui détermine le niveau de risque applicable — et il est rarement disponible, les outils s’étant souvent installés sans décision centrale.

Mise à jour : 16 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.