Conseiller à la protection des données

Article 10 de la loi fédérale sur la protection des données

Le conseiller à la protection des données est la personne qui forme et conseille l’entreprise en la matière, et qui sert d’interlocuteur aux personnes concernées comme aux autorités suisses. Le nommer reste facultatif.

Une faculté, pas une obligation

C’est une différence nette avec le régime européen, où la désignation s’impose dans plusieurs situations. En Suisse, une entreprise privée décide librement d’en nommer un — et la loi organise cette liberté comme un avantage plutôt que comme une contrainte.

Trois conditions pour qu’il compte vraiment

Elles sont cumulatives : exercer sa fonction sans recevoir d’instruction de l’entreprise, n’assumer aucune tâche incompatible avec ce rôle, et disposer des connaissances professionnelles nécessaires. Un titre attribué à quelqu’un qui reste sous les ordres de sa direction ne remplit pas la première.

Ce que sa nomination fait gagner

Une entreprise qui remplit ces conditions peut le consulter au lieu de saisir le PFPDT lorsqu’une analyse d’impact révèle un risque élevé résiduel. Deux mois d’attente en moins, et un interlocuteur qui connaît déjà la maison.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.