PFPDT

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Le PFPDT est l’autorité suisse de protection des données. Il surveille l’application de la loi auprès des organes fédéraux et des entreprises privées, et son chef est élu par l’Assemblée fédérale pour quatre ans.

Élu par le Parlement, pas nommé par le gouvernement

Ce sont les Chambres réunies qui désignent le préposé, pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. Ce mode de désignation fonde son indépendance à l’égard de l’administration qu’il est chargé de contrôler.

Ce qu’il peut ordonner

Beaucoup. Modifier, suspendre ou faire cesser un traitement, exiger l’effacement ou la destruction de données, suspendre ou interdire un transfert vers l’étranger. Il ouvre une enquête d’office ou sur dénonciation, et l’entreprise visée doit lui remettre les documents nécessaires.

Pourquoi il n’inflige pas d’amende

Ce n’est pas dans ses attributions. Les amendes de la nLPD visent des personnes physiques, et la poursuite relève des cantons. Le PFPDT agit donc sur le traitement lui-même : c’est un pouvoir d’arrêt, pas de sanction financière.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.