nLPD

Nouvelle loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)

La nLPD est la loi suisse sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle encadre la manière dont une entreprise collecte, conserve et transmet des données concernant des personnes, et s’applique à toute organisation active en Suisse.

Les trois obligations qui reviennent toujours

Informer les personnes de ce qu’on fait de leurs données, tenir un registre des traitements, et annoncer au PFPDT toute violation présentant un risque élevé. Les entreprises de moins de 250 collaborateurs sont dispensées du registre si leurs traitements présentent un risque limité.

C’est la personne qui est punie, pas l’entreprise

C’est la grande différence avec le RGPD : les amendes, jusqu’à 250 000 francs, visent des personnes physiques — le responsable qui a manqué à ses devoirs — et la poursuite relève des cantons. L’entreprise n’est condamnée à leur place que si l’amende reste sous 50 000 francs.

Par quoi commencer sans juriste

Un inventaire : quelles données personnelles vous détenez, où elles sont, qui y accède et pourquoi. Presque tout le reste en découle, et ce travail sert autant au RGPD.

Mise à jour : 13 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.