Registre des activités de traitement

Article 12 de la loi fédérale sur la protection des données

Le registre des activités de traitement est l’inventaire écrit de ce qu’une organisation fait des données personnelles qu’elle détient. La loi suisse l’impose au responsable du traitement comme au sous-traitant, chacun tenant le sien.

Sept indications au minimum

Qui traite, dans quel but, quelles catégories de personnes et de données, à qui elles sont transmises, combien de temps on les garde, comment on les protège, et vers quels pays elles partent le cas échéant. Le registre du sous-traitant est plus court.

La dispense des moins de 250 collaborateurs

Elle existe, mais elle est conditionnelle : elle ne vaut que si les traitements présentent un risque limité d’atteinte à la personnalité. Une PME qui manipule des données de santé ou de solvabilité reste tenue de le rédiger.

Le document dont découle tout le reste

Savoir quelles données on détient et où elles sont conditionne l’annonce d’une violation de la sécurité des données, la réponse à un droit d’accès et le contrat avec un prestataire. C’est le point de départ, même quand la dispense s’applique.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.