Droit d’accès

Articles 25 et 26 de la loi fédérale sur la protection des données

Le droit d’accès permet à toute personne de demander si une organisation traite des données la concernant, et lesquelles. La réponse est gratuite et intervient en règle générale dans les trente jours.

Sept informations à fournir

L’identité du responsable, les données elles-mêmes, la finalité, la durée de conservation ou les critères qui la fixent, l’origine des données non recueillies auprès de l’intéressé, les destinataires, et le cas échéant la logique d’une décision automatisée le concernant.

Une renonciation signée d’avance ne vaut rien

Le texte est catégorique sur ce point. Un refus reste possible, mais il doit s’appuyer sur un motif prévu : une loi formelle, notamment un secret professionnel, l’intérêt prépondérant d’un tiers, ou une demande manifestement infondée.

Trente jours, même quand on a externalisé

Confier le traitement à un sous-traitant ne déplace pas l’obligation : c’est au mandant de répondre. D’où l’intérêt d’avoir prévu, au contrat, comment obtenir de son prestataire les éléments nécessaires dans le délai.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.