Sous-traitant
Article 9 de la loi fédérale sur la protection des données
Deux conditions avant de confier quoi que ce soit
La nLPD en pose deux. Le prestataire ne peut effectuer que les traitements que le mandant serait lui-même en droit d’effectuer. Et aucun devoir de secret, légal ou contractuel, ne doit s’y opposer — ce qui vise directement les professions protégées.
La responsabilité ne se délègue pas
Confier n’est pas se décharger : le mandant doit s’assurer que son prestataire est en mesure de garantir la sécurité des données. Les deux sont d’ailleurs tenus de prendre des mesures proportionnées au risque encouru, chacun de son côté.
Le prestataire de votre prestataire
Un sous-traitant ne peut confier le travail à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de son mandant. C’est la clause la plus souvent oubliée, et celle qui compte le plus le jour où l’hébergeur change discrètement de centre de données.
Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.
