Règles d’entreprise contraignantes

Article 16 alinéa 2 lettre e LPD — Binding Corporate Rules

Les règles d’entreprise contraignantes sont un règlement interne qu’un groupe se donne pour encadrer les transferts de données entre ses filiales. Approuvées au préalable, elles tiennent lieu de garantie légale.

Réservées aux groupes de sociétés

L’ordonnance est explicite : elles s’appliquent à toutes les entreprises appartenant au même groupe. Une PME isolée qui envoie des données à un prestataire externe ne peut donc pas y recourir, et se tournera vers les clauses contractuelles types.

Ce qu’elles doivent contenir

La structure et les coordonnées du groupe et de chacune de ses entités, les mesures prises pour faire respecter les règles à l’intérieur du périmètre, et les éléments exigés de toute garantie contractuelle en matière de transfert.

Quatre-vingt-dix jours pour la réponse

C’est le délai dans lequel le PFPDT communique le résultat de son examen. L’approbation peut aussi venir d’une autorité de protection des données d’un pays reconnu adéquat, ce qui évite une double démarche aux groupes déjà validés ailleurs.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.