Data Privacy Framework

Cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (DPF)

Le Data Privacy Framework est le cadre qui permet de transférer des données personnelles de Suisse vers les États-Unis sans garanties contractuelles supplémentaires. La Suisse le reconnaît depuis le 15 septembre 2024.

Ce n’est pas le pays qui est reconnu

C’est le point que presque tout le monde inverse. L’ordonnance ne déclare pas les États-Unis adéquats : elle répute la protection garantie pour les données traitées par les organisations qui se sont certifiées au titre de ce cadre. Une entreprise non certifiée reste hors du dispositif — et le Cloud Act, lui, ne s’efface pas pour autant.

Sur quoi il repose

Sur un décret exécutif américain de 2022, sur une cour d’examen instituée auprès du procureur général, et sur la désignation de la Suisse, le 7 juin 2024, comme État dont les habitants accèdent à ce mécanisme de recours à deux niveaux.

Le geste à faire avant de signer

Demander au prestataire s’il est certifié, et le vérifier entreprise par entreprise plutôt que sur parole. La certification se perd : c’est un statut à contrôler, pas une caractéristique acquise du fournisseur.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.