Décision d’adéquation

Article 16 alinéa 1 LPD et annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données

Une décision d’adéquation est la constatation, par le Conseil fédéral, qu’un pays protège suffisamment les données personnelles. Vers ces destinations, une entreprise suisse transfère sans avoir à monter de garanties contractuelles.

Une liste, pas une appréciation au cas par cas

Les destinations reconnues figurent en annexe de l’ordonnance : quarante-quatre entrées à ce jour, dernière mise à jour en vigueur depuis septembre 2024. On y trouve des États, mais aussi des territoires, des secteurs déterminés à l’intérieur d’un pays et des organismes internationaux.

Des entrées assorties de conditions

Figurer sur la liste ne vaut pas toujours blanc-seing. Le Canada n’est couvert que lorsque sa loi fédérale ou une loi provinciale équivalente s’applique, dans le domaine privé. Les États-Unis ne le sont que pour les entreprises certifiées.

Le réflexe avant un transfert

Vérifier la destination dans l’annexe, puis lire la colonne de droite. Si elle est vide, le transfert est libre. Si elle porte une condition, ou si le pays est absent, il faut passer par les garanties de l’article 16, à commencer par les clauses contractuelles types.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.