Profilage à risque élevé

Article 5 lettre g de la loi fédérale sur la protection des données

Le profilage à risque élevé est une catégorie propre à la nLPD : un profilage qui, en rapprochant des données de sources différentes, permet d’apprécier les traits essentiels de la personnalité de quelqu’un.

Profiler, au sens de la loi

Il s’agit de tout traitement automatisé servant à évaluer des aspects personnels : rendement au travail, situation économique, santé, préférences, intérêts, fiabilité, comportement, localisation ou déplacements. La définition est large et couvre beaucoup d’outils marketing ordinaires.

Ce qui fait basculer dans le risque élevé

Le critère n’est pas le volume de données, mais leur appariement. Croiser des sources jusqu’à dresser le portrait d’une personne fait franchir le seuil ; analyser un seul comportement, même sur des milliers de clients, ne le fait pas nécessairement.

Un consentement qui doit être exprès

Quand une entreprise privée pratique ce profilage, la personne doit y consentir explicitement. Un accord tacite ou noyé dans des conditions générales ne suffit pas — c’est le même régime que pour les données sensibles.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.