Clauses contractuelles types

Décision d’exécution (UE) 2021/914 — Standard Contractual Clauses (SCC)

Les clauses contractuelles types sont un contrat pré-rédigé par la Commission européenne au titre du RGPD. Les signer autorise le transfert de données personnelles vers un pays dont le niveau de protection n’a pas été reconnu comme suffisant.

Quatre modules selon les rôles

Le texte se décline selon qui envoie et qui reçoit : responsable vers responsable, responsable vers sous-traitant, puis les deux variantes partant d’un sous-traitant. On choisit son module et on remplit les annexes ; toute autre modification fait perdre aux clauses leur effet.

Signer ne suffit pas

La clause 14 oblige à examiner si le droit du pays de destination permet réellement de tenir ces engagements. C’est cette évaluation, et non la signature, qui est devenue le point dur depuis l’arrêt Schrems II de juillet 2020.

Ce qui vaut en Suisse

Le PFPDT a reconnu les clauses de l’Union : une entreprise suisse peut donc les employer telles quelles, sur la base de l’article 16 de la nLPD, et leur utilisation n’a pas à lui être annoncée.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.