Cloud Act
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act — loi fédérale américaine
Le datacenter en Suisse ne change rien
La loi l’énonce explicitement : l’obligation vaut que la donnée soit dans ou hors des États-Unis. Ce qui compte n’est pas où est le serveur, mais qui contrôle le fournisseur. Un hébergement à Genève chez un acteur américain reste dans le périmètre.
Ce qui l’encadre
Le texte prévoit des accords bilatéraux : un gouvernement étranger obtient un accès réciproque contre des garanties — État de droit, interdiction de viser des ressortissants américains, contrôle indépendant, réexamen tous les cinq ans.
La question à poser à son hébergeur
Non pas « où sont mes données », mais « qui contrôle l’entreprise qui les héberge ». C’est de cette réponse que dépend le droit applicable — et ce qui explique l’intérêt porté aux offres dont la maison mère est suisse ou européenne.
Mise à jour : 13 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.
