Contrat de sous-traitance

Le contrat exigé par l’article 9 alinéa 1 LPD

Le contrat de sous-traitance est l’accord qui encadre le traitement de données confié à un prestataire. La loi suisse en exige un, mais le laisse largement à la main des parties.

Une exigence de forme, pas un formulaire

Le texte demande qu’un contrat prévoie la sous-traitance, sans dresser la liste des clauses à y faire figurer. Autrement dit, l’obligation est réelle et le contenu est libre : c’est au mandant de le construire, et personne ne le fera à sa place.

Quand les données sortent de Suisse, la liste existe

L’ordonnance devient alors précise : conditions de conservation, d’effacement et de destruction, mesures de sécurité, obligation d’annoncer les incidents, catégories de données et de personnes, destinataires. Cette liste sert de trame utile même pour un prestataire établi en Suisse.

Trois points qu’on regrette d’avoir omis

L’autorisation préalable en cas de recours à un tiers, le niveau de sécurité attendu et sa vérification, et le sort des données à la fin du contrat. Les deux premiers découlent de la loi ; le troisième ne s’impose que si on l’écrit.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.