Consentement

Article 6 alinéas 6 et 7 de la loi fédérale sur la protection des données

Le consentement est l’accord donné par une personne au traitement de ses données. En droit suisse, il n’est pas exigé partout : la loi précise ses conditions de validité pour les cas où il est requis.

Trois conditions de validité

La volonté doit être exprimée librement, porter sur un ou plusieurs traitements déterminés, et venir après une information en bonne et due forme. Un accord global, arraché dans un formulaire d’inscription, ne remplit aucune des trois.

Quand il doit être exprès

Trois situations l’exigent : le traitement de données sensibles, un profilage à risque élevé mené par une entreprise privée, et tout profilage effectué par un organe fédéral. Ailleurs, un consentement tacite peut suffire s’il est réellement éclairé.

Un rôle plus étroit qu’on ne le croit

La loi écrit « lorsque le consentement est requis », et non « le traitement suppose un consentement ». Beaucoup de traitements ordinaires reposent sur l’exécution d’un contrat ou sur un intérêt légitime, sans qu’il faille demander quoi que ce soit.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.