Droit à la remise des données

Article 28 LPD — droit à la remise ou à la transmission des données personnelles

Ce droit permet d’obtenir la restitution de ses données dans un format électronique courant, ou leur envoi direct à un autre prestataire. C’est ce que le langage courant appelle la portabilité.

Deux conditions cumulatives

Le traitement doit être automatisé, et reposer soit sur le consentement de la personne, soit sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat qui la lie à l’organisation. Un traitement fondé sur une obligation légale n’ouvre pas ce droit.

Seulement ce que la personne a fourni

Le texte vise les données qu’elle a elle-même communiquées. Un score, une segmentation ou une note calculée par l’entreprise n’entrent pas dans le périmètre — nuance qui réduit beaucoup la portée réelle du droit.

Gratuit, et transmissible directement

La remise ne se facture pas. La personne peut aussi demander l’envoi direct à un autre responsable du traitement, pour autant que l’opération n’exige pas d’efforts disproportionnés : c’est ce qui rend un changement de prestataire réellement praticable, et non seulement théorique.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.