Violation de la sécurité des données

Article 24 de la loi fédérale sur la protection des données

Une violation de la sécurité des données est un incident qui expose, altère ou détruit des données personnelles. En Suisse, elle s’annonce au PFPDT lorsqu’elle fait vraisemblablement courir un risque élevé aux personnes concernées.

Aucun délai chiffré, contrairement au RGPD

La loi suisse ne fixe aucun délai chiffré, là où le RGPD en impose un. La contrepartie est qu’on ne peut pas attendre : le retard s’apprécie après coup, au vu de ce qu’on savait et quand on l’a su.

Trois choses à écrire

La nature de la violation, ses conséquences, et les mesures prises ou envisagées. À noter : un sous-traitant doit signaler à son client tout incident, sans juger lui-même du niveau de risque — cette appréciation appartient au responsable du traitement.

Annoncer ne peut pas se retourner contre vous

Le texte le dit explicitement : une annonce faite au titre de cet article ne peut servir dans une procédure pénale contre la personne qui l’a faite, sauf si elle y consent. Le législateur a choisi de ne pas décourager la transparence.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.