AIPD

Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles — article 22 LPD

L’AIPD est l’étude qu’une organisation mène avant de lancer un traitement susceptible de faire courir un risque élevé aux personnes concernées. La loi suisse l’impose au préalable, pas une fois le projet en service.

Quand elle devient obligatoire

Le risque élevé s’apprécie selon la nature, l’étendue, les circonstances et la finalité du traitement. La loi cite deux cas d’école : les données sensibles traitées à grande échelle, et la surveillance systématique de larges portions de l’espace public.

Trois éléments à produire

Une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour les personnes, et les mesures prévues pour les protéger. Recourir à un produit ou un service certifié permet d’en être dispensé, tout comme un traitement imposé par une obligation légale.

Ce qu’un conseiller vous fait gagner

Si le risque élevé subsiste malgré les mesures, il faut consulter le PFPDT, qui dispose de deux mois pour répondre. Une entreprise qui a nommé un conseiller à la protection des données et l’a consulté est dispensée de cette démarche.

Mise à jour : 14 août 2026 · Le contenu de ce lexique, livré à titre informatif, n’est en aucun cas un avis juridique.