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Le PFPDT est l’autorité suisse de protection des données. Il surveille l’application de la loi auprès des organes fédéraux et des entreprises privées, et son…
NIS2 est la directive européenne qui impose des obligations de cybersécurité aux entreprises considérées comme essentielles ou importantes. Adoptée en décembre 2022, elle s’applique dans…
Les clauses contractuelles types sont un contrat pré-rédigé par la Commission européenne au titre du RGPD. Les signer autorise le transfert de données personnelles vers…
Le RGPD est le règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018. Il ne concerne pas que les entreprises…
Le Cloud Act est une loi américaine du 23 mars 2018 qui oblige les fournisseurs de services numériques soumis au droit des États-Unis à remettre…