Les règles d’entreprise contraignantes sont un règlement interne qu’un groupe se donne pour encadrer les transferts de données entre ses filiales. Approuvées au préalable, elles…
Le Data Privacy Framework est le cadre qui permet de transférer des données personnelles de Suisse vers les États-Unis sans garanties contractuelles supplémentaires. La Suisse…
Une décision d’adéquation est la constatation, par le Conseil fédéral, qu’un pays protège suffisamment les données personnelles. Vers ces destinations, une entreprise suisse transfère sans…
Le profilage à risque élevé est une catégorie propre à la nLPD : un profilage qui, en rapprochant des données de sources différentes, permet d’apprécier…
Le conseiller à la protection des données est la personne qui forme et conseille l’entreprise en la matière, et qui sert d’interlocuteur aux personnes concernées…
L’AIPD est l’étude qu’une organisation mène avant de lancer un traitement susceptible de faire courir un risque élevé aux personnes concernées. La loi suisse l’impose…